Convention collective un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 23-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] Aux motifs que pour échapper aux règles légales applicables à la mise à la retraite de Monsieur L..., la SNCM ne saurait invoquer le statut d'entreprise publique qui était le sien à l'époque et particulièrement la Convention Particulière du Personnel Navigant du 20 mars 1978 qui stipulait que la cessation des services s'effectuait par la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En droit, le premier alinéa de l'article L1237-4 du Code du travail dit : " Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraire… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mise à la retraite d'office, la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites portant à 65 ans l'âge légal de départ à la retraite, prévoyait la possibilité pour un employeur, si un accord de branche étendu le permettait, de procéder à la mise à la retraite d'un salarié à partir de l'âge de 60 ans dès lo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a remplacé le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, par les dispositions suivantes : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1°… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le complément d'indemnité de départ à la retraite ; que l'article 38 de la convention collective nationale Crédit Agricole organise le départ à la retraite des salariés relevant de cette convention « Retraite » (Accord 9 janvier 2006 étendu…) ; que les caisses régionale et les organismes ayant opté pour la convention c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; qu'en l'espèce, le régime spécial de retraite a été prévu par le décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique qui a été pris pour l'applicat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L122-14-12 dispose que les conditions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; que sont nulles et de nul effet toute dispo… [...]