Convention collective un accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, que les articles pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.875
Cour de cassation
[...] aux motifs que M. X... avait un temps de présence de 39 heures par semaine, ce qui n'est pas contesté par l'employeur alors que les bulletins de salaire font état d'un horaire mensuel de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine, qu'ainsi et à l'évidence, dans le cadre du fonctionnement habituel de l'entreprise, et au vu des éléments pré… [...]