Convention collective un 1/5 du salaire mensuel pour les 10 premiers année de travail et 2/5 au-delà de 10 années: 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - une indemnité conventionnelle de licenciement représentant, en vertu de l'article 6 de la convention collective un 1/5 du salaire mensuel pour les 10 premiers année de travail et 2/5 au-delà de 10 années: 3.501,88 Euros, montant réclamé, [...]