Convention collective ultérieurement modifiée lors de leur embauche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-35.146
Cour de cassation
[...] 2) ALORS, en tout état de cause, QUE les dispositions conventionnelles issues d'un avenant régulièrement conclu s'appliquent de manière immédiate et automatique aux contrats de travail des salariés qui sont toujours en cours dès lors qu'ils ont été informés de l'existence de la convention collective ultérieurement modifiée lors de leur e… [...]