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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective UHP et qu'il a ensuite décidé d'adhérer unilatéralement à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU) après la signature avec l'État

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.642 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux (UHP) applicable jusqu'au 1er octobre 2007 et débouter la salariée de ses demandes au titre de la majoration à 100 % pour travail des dimanches et jours fériés, des arriérés de salaire de juillet 2002 à juillet 2007 et d'octobre à déc… [...]

12/12/2013 convention collective UHP et qu'il a ensuite décidé d'adhérer unilatéralement à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU) après la signature avec l'État d'une convention trip