Convention collective UDESCA prévoit que les premiers contrats à durée indéterminée intermittents ne seront établis que pour les nouveaux chargés d'enseignement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.633
Cour de cassation
[...] ET ALORS QUE l'article 2-2 de l'accord du 1er juillet 2002 sur la mise en application à l'UCO de la convention collective UDESCA prévoit que les premiers contrats à durée indéterminée intermittents ne seront établis que pour les nouveaux chargés d'enseignement ; qu'en jugeant l'employeur fondé à imposer à la salariée déjà en poste un tel… [...]