Convention collective UDAF
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.207
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 18 mai 1992, en qualité de délégué à la tutelle à l'échelon A coefficient 193 de la classification de la convention collective UDAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4% ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, relatif à la… [...]