Convention collective UCANSS portant sur d'autres aspects de la relation contractuelle que ceux relatifs au calcul de la rémunération annuelle, sans préciser en quoi la classificat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.140
Cour de cassation
[...] Attendu que les quatre salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, en décidant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'étaient pas applicable aux salariés, en se borna… [...]