Convention collective UCANSS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.140
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur n'a fait une application volontaire que de certaines dispositions de la convention collective UCANSS relatives au coefficient, à la valeur du point, au 13 mois, à la prime de vacances et à la prime d'assiduité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que l'emplo… [...]