§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1980, 79-40.002 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALOR… [...]

16/12/1980 CONVENTION COLLECTIVE, TROUVE SUSPENDU JUSQU'AU 22 JUIN 1977, DATE DE SA LIBERATION, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 28 JUILLET 1977, A RELEVE QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L