Convention collective tripartite de Champagne aurait été jugée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.780
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; que M. Y... sollicitait devant la cour à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, à titre principal, le paiement d'une somme de 15.349,30 euros, au cas où la convention collective tripartite de Champagne aura… [...]