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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective « transports routiers de fret interurbains », dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, 23/01693 Cour d'appel

[...] L'intimée soutient pour sa part qu'elle a fait une application volontaire de la convention collective « transports routiers de fret interurbains », dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas applicable à la Réunion. [...]

03/04/2025 convention collective « transports routiers de fret interurbains », dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas applicable à la Réunion