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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective « transports routiers »

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, 23/01693 Cour d'appel

[...] Les premiers juges se sont référés à l'activité principale figurant dans les statuts de la SAS SLTS et au code APE y afférent pour considérer que celle-ci relève du transport et que la SAS SLTS a appliqué volontairement la convention collective « transports routiers ». [...]

03/04/2025 convention collective « transports routiers »
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.834 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « En application des dispositions combinées des articles L.122-40 et L.122-41 du Code du travail un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure affectant sa carrière, sa fonction ou sa rémunération sans être informé des griefs retenus contre lui dans le respect d'une procédure contradictoire particulière. En l'… [...]

16/12/2009 convention collective (transports routiers)