Convention collective toutes les sommes, mais seules les sommes, perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-19.670
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE en l'absence de dispositions contraires expressément mentionnées par la convention collective, toutes les sommes, mais seules les sommes, perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; qu'il s'en déduit que les primes q… [...]