Convention collective toutes autres mesures prises par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme étant fautifs ne peuvent, qu'être de nature disciplinaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.748
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le caractère illégitime et abusif du licenciement Les dispositions de l'article 48 C de la convention collective édictent les règles suivantes : En cas de faute professionnelle susceptible d'entrainer le licenciement, le Directeur peut prendre une mesure conservatoire de mise à pied a effet… [...]