Convention collective tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant notamment la durée de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 90-40.930
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon la convention collective tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant notamment la durée de la période d'essai ; qu'ayant constaté que la lettre d'engagement ne comportait pas une telle mention, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application de ce texte en décidant que… [...]