Convention collective TOUT EN ECARTANT CELLE-CI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.018
Cour de cassation
[...] QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN CONSIDERANT X... COMME RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUT EN ECARTANT CELLE-CI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; [...]