Convention collective tout employeur pouvant appliquer une disposition conventionnelle plus favorablement en accordant aux salariés un avantage complémentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.733
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur a verser au salarié un rappel de salaire calculé sur 169 heures payées au Smic horaire, la cour d'appel retient que les bulletins de paie d'avril 2000 à juin 2001 démontrent qu'en exécution du contrat de travail le salarié a été rémunéré sur la base de 169 heures, que tout autre mode de calcul ultér… [...]