Convention collective tout ce que le salarié reçoit en contrepartie du travail, en nature ou en espèces, entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, à l'excepti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les stock-options : Mme Y... soutient qu'en application de la convention collective tout ce que le salarié reçoit en contrepartie du travail, en nature ou en espèces, entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, à l'exception des gratifications exceptionnelles. La société P&G rétorque que l'attribut… [...]