Convention collective TOUT ADHERENT DESIGNE PAR SA STRUCTURE SYNDICALE POUR TOUTE MISSION NECESSAIRE ET DECOULANT DE LA VIE DU SYNDICAT, D'AUTRE PART, QUE LES CONGES EXCEPTIONNELS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1978, 77-40.149
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CELUI-CI LE MONTANT DE LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE SUR SON SALAIRE AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES, DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE INDEMNITE POUR COUVRIR LES FRAIS QUE LUI AVAIT CAUSE LE PROCES, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TI… [...]