Convention collective tous les membres du personnel sont susceptibles de recevoir cette prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 92-40.437
Cour de cassation
[...] que jusqu'en 1986 cette prime étant attribuée au seul personnel à temps plein ou au minimum à mi-temps ; que depuis le 1er janvier 1987, à la suite d'une modification du texte de la convention collective, tous les membres du personnel sont susceptibles de recevoir cette prime ; [...]