Convention collective tourisme social et familial, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-40.129
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale tourisme social et familial, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'act… [...]