Convention collective toujours en vigueur qui prévoit, elle, une clé de répartition de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402
Cour de cassation
[...] L'article 12251-1 : - Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dépositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans… [...]