Convention collective territoriale des industries métallurgiques, déterminant, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire plus favorable, la rémunération mensuelle brute, s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 89-18.160
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983, les dispositions des articles 2 et 3 devaient être substituées aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques et figurant dans chaque convention collective territoriale des industries métallurgi… [...]