Convention collective » tendant à se voir allouer la somme de 7 000 euros à titre de remboursement forfaitaire pour la non-application de la convention collective concernant la gri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-19.664
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre de « la grille des salaires » et de « la convention collective » tendant à se voir allouer la somme de 7 000 euros à titre de remboursement forfaitaire pour la non-application de la convention collective concernant la grille des salaires et à… [...]