Convention collective tendant à exclure du champ d'application des dispositions de l'article D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1999, 98-85.284
Cour de cassation
[...] "alors que, d'autre part, en l'état de ces énonciations établissant que Bernard X... avait, tout au plus, commis une erreur de droit quant à la hiérarchie qu'il convenait de tenir entre deux normes incompatibles, erreur au demeurant excusable puisque, quelques jours après la constatation des infractions présentement poursuivies, interven… [...]