Convention collective tenait à leur qualité d'orthophoniste ou de psychologue, quand la dérogation à la réglementation des cumuls s'expliquait par la situation particulière de ces
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.190
Cour de cassation
[...] 3° que la dérogation à l'interdiction de cumul d'emploi figurant dans les contrats de travail des intéressées était stipulée précisément pour tenir compte des modalités particulières d'exercice de leur activité résultant de leur qualité de praticiens vacataires exerçant leur activité à temps partiel pour l'organisme social ; qu'en refusa… [...]