Convention collective tels qu'en vigueur avant le 4 février 2014, pour juger que les gardes effectuées ne devaient pas être considérées comme du temps de travail effectif, en sorte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.959
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que les dispositions des articles M.05.01 et M.05.02 de la convention collective nationale… [...]