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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective TELLES QUE PRIMES COMPENSATRICES DE RETARD, DE NON ACCIDENT, DE BAGAGES MESSAGERIE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1975, 74-40.463 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN EXPOSAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'AU SALAIRE, CALCULE SELON UN TAUX DE BASE HORAIRE, S'AJOUTAIENT NON SEULEMENT UNE PRIME D'ANCIENNETE FIXEE PAR NOTES DE SERVICE MAIS ENCORE DIFFERENTES PRIMES NON PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE TELLES QUE PRIMES COMPENSATRICES DE R… [...]

03/12/1975 CONVENTION COLLECTIVE TELLES QUE PRIMES COMPENSATRICES DE RETARD, DE NON ACCIDENT, DE BAGAGES MESSAGERIE