Convention collective telles que le respect d'une clause de non-concurrence, sont opposables au salarié en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été info
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.571
Cour de cassation
[...] 2° / que les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective, telles que le respect d'une clause de non-concurrence, sont opposables au salarié en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connai… [...]