Convention collective telle que modifiée par un avenant n° 27
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.478
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés intimés réclament au principal le paiement d'un rappel - à compter du mois d'avril 2001 jusqu'au 31 janvier 2010 - d'une indemnité dite de salissure prévue par la convention collective nationale des activités du déchet ; qu'il en résulte que la demande est rattachée à la convention collective nationale des act… [...]