Convention collective telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 10-18.341 Cour de cassation

[...] Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, X..., aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant créa… [...]

09/07/2014 convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'ob

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-20.864 Cour de cassation

[...] Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/ 12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/ 78/ CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant cré… [...]

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