Convention collective tel que résultant de l'avenant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-72.942 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE … ; ces salariés, qui ont fait appel de l'ordonnance, exposent que la prime d'ancienneté qui leur a été versée, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, des dispositions de la convention collective de la Fehap du 31 octobre 1951 après modification par avenant du 25 mars 2002, n'était pas calculée au regard de leur… [...]

28/09/2011 convention collective, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002, la durée à prendre en compte n'est pas celle de l'ancienneté, telle qu'elle était déterminée par la position des salariés dans les

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1998, 96-45.422 Cour de cassation

[...] qu'en refusant aux salariées le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en retenant qu'elles bénéficiaient, du fait de la perception d'une indemnité de 20 % pour sujétions particulières, d'un statut plus favorable que celui prévu par la convention collective, tel que résultant de l'avenant du 20 mars 1991, la cour d'appel a violé… [...]

30/06/1998 convention collective, tel que résultant de l'avenant du 20 mars 1991, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'avenant du 20 mars 1991 et les articles L

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