Convention collective tel qu'il est complété par son annexe A, précise que son champ d'application est limité aux entreprises ayant pour objet le commerce de détail d'appareils éle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 93-45.021
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de ladite convention collective, tel qu'il est complété par son annexe A, précise que son champ d'application est limité aux entreprises ayant pour objet le commerce de détail d'appareils électroménagers et de radio-télévision, la réparation de matériel électronique "grand public" et d'autres… [...]