Convention collective tant en ce qui concerne l'indemnité de licenciement que le complément de salaire en cas de maladie, de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ces chef

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.966 Cour de cassation

[...] - AU MOTIF PROPRE QUE au jour de son licenciement, Madame Monique X... percevait un salaire mensuel brut de 2.938,86 € (tiers des trois derniers mois). Elle justifie avoir travaillé également pour le compte d'une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de travail à domicile en qualité de comptable, depuis le 1er janvier 96 jusqu'en j… [...]

12/01/2011 Convention collective nationale tant en ce qui concerne l'indemnité de licenciement que le complément de salaire en cas de maladie, de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ces chefs de demandes reconve

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