Convention collective TANDIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-10.914
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 MARS 1974 ATTRIBUAIT DES POINTS AUX AGENTS DE LA CAISSE REGIONALE DE L'ISERE HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE TANDIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DU 5 AVRIL 1977 INCORPORANT DES POINTS DANS LE… [...]