Convention collective tandis que le salarié, à l'appui de sa prétention à la prime conventionnelle de langue, qui n'avait pas été accueillie par le conseil de prud'hommes, ne formu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-40.956
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société IMP affirmait d'une manière générale que M. X... n'était pas fondé dans ses demandes prises de la non-application de la convention collective, tandis que le salarié, à l'appui de sa prétention à la prime conventionnelle de langue, qui n'avait pas été accueillie par le conseil d… [...]