Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, 14-26.093
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Par appl… [...]