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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167 Cour de cassation

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions de l'article 31 alinéa 2 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), permettent à l'employeur de substituer à la prime de vacances instituée par cet article, toutes primes ou gratifications, quels… [...]

07/03/2018 Convention collective nationale SYNTEC, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les primes de motivation ne représentaient pas 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des