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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.084 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, le contrat de chantier conclu entre les parties soumet celui-ci aux conditions générales des "Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseil, Sociétés de Conseil" (convention SYNTEC) L'avenant intervenu le 2 août 2011, ne prévoit aucune modification du contrat initial quant au droit applicable. I… [...]

22/11/2017 convention collective SYNTEC qui fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures, le salarié est bien fondé à solliciter une indemnité au titre des repos compensateurs non pris, correspondant