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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-21.319 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame H... fonde sa demande au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2011 sur les dispositions de I'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective « Syntec », qui dispose que, pour pouvoir accéder à la catégorie visée, les salariés doivent justifier d'une… [...]

12/02/2020 convention collective « Syntec », qui dispose que, pour pouvoir accéder à la catégorie visée, les salariés doivent justifier d'une autonomie dans l'accomplissement de leur mission ou bien avoir une rém