Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-23.018
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 7 de la convention collective SYNTEC que le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié ; que caractérise l'existence d'un tel accord la signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » apposée sur un document écrit remis en… [...]