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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-35.045 Cour de cassation

[...] 4) ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non au regard de celles qui lui sont proposées ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de classification du salarié en ingénieur niveau 2. 1 coefficient 115 de la convention collective SYNTEC, que la… [...]

12/02/2014 convention collective SYNTEC, que la société OPEN lui avait proposé en 2010 d'accomplir pour son client PSA une mission de chef de projet, qui impliquait l'exercice de fonctions différentes de son cont