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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective Syntec

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.319 Cour de cassation

[...] 2° ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette… [...]

09/12/2020 convention collective Syntec, quand elle venait pourtant de requalifier l'ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a de nouveau violé par refus d'application