Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - la convention de forfait-heures ne respecte pas la convention collective SYNTEC puisqu'il n'a pas la rémunération prévue conventionnellement pour relever de la modalité 2, à savoir un salaire au moins égal au plafond de la sécurité sociale de sorte que cette convention de forfait-heures lui est inopposable. Il a droit à des heures supp… [...]