Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.162
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'un salarié ne peut bénéficier cumulativement d'avantages contractuels et conventionnels de même nature ayant le même objet ; qu'il est donc impossible de cumuler une indemnité conventionnelle et une indemnité contractuelle de licenciement ; que, tel que l'a constaté la cour d'appel, la convention collective Syntec prévoit une inde… [...]