Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.359
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la prime de vacances que Madame Françoise X... souhaite voir fixer à la somme de 1.060,46 €, il convient de relever que les dispositions de l'article 31 de la convention collective SYNTEC prévoient le versement au profit de l'ensemble des salariés d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse glo… [...]