Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.640
Cour de cassation
[...] ALORS QU'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ; que tel que l'a relevé la cour d'appel, l'article 19 de la convention collective syntec précise que l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut seulement « les primes prévues pa… [...]