Convention collective Syntec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-23.899
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2262-11 et L.2132-3 du Code du travail que les syndicats de salariés sont recevables à demander l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, qu'ils en soient ou non les signataires ; qu'en l'espèce, les organisations syndicales appelantes demandaient qu'il soit enj… [...]