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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective Syntec

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 00-11.209 Cour de cassation

[...] 1 / que le champ professionnel d'application de la Convention collective SYNTEC, tel que défini par l'avenant n° 7 -étendu par arrêté du 2 janvier 1992- à ladite Convention, n'inclut pas les activités d'entretien et de maintenance de matériel d'armement ; que l'avenant n° 12 ter du 11 avril 1996, invoqué par le syndicat CFTC à l'appui de… [...]

28/11/2001 Convention collective SYNTEC ne s'applique pas aux activités d'assistance technique, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions des sociétés COFRAS et DCI, a violé l'article 455 du